Amendement n° CL419 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Agnès Firmin Le Bodo, rapporteur · Après l’après l'article 34, insérer l'article suivant: du texte n° 1470.
- Déposé le
- 9 juin 2025
- Décidé le
- 12 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière.
Pourquoi cet amendement ?
Le site de la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte fait état de 1656 entreprises issues du fichier consulaire.
Pour autant il a été porté à l’attention de votre rapporteure au cours des auditions que les données relatives au tissu économique et à la santé des entreprises mahoraises étaient floues en particulier depuis le passage du cyclone Chido.
Cet amendement vise donc à alerter sur cette insuffisance et à prévoir, par la remise d’un rapport, une connaissance actualisée du paysage économique mahorais.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000419.