Amendement
Amendement n° CL415 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Philippe Gosselin, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 9 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.