Amendement n° CL404 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Philippe Vigier, rapporteur sur l’article premier du texte n° 1470.
- Déposé le
- 9 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 308, substituer aux mots :
« d’État, ministre »
le mot :
« chargé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 309, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État à ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000404.