Amendement n° CL382 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Programmation des investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte déclinés au point 4 du rapport annexé à la présente loi :

Phase2025-20272028-2031

AE en euros2 011 350 0002 033 000 000

CP en eurosà déterminerà déterminer

Pourquoi cet amendement ?

Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit synthétisée dans un tableau en AE et en CP après l’article 1 bis nouveau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.