Amendement n° CL234 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 303, après le mot :

« annuelle »

insérer les mots :

« et pluriannuelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d’ici la fin de l’année d’une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans cette loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.