Amendement n° CL220 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 211 par les mots :

« et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.