Amendement n° CL212 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.