Amendement

Amendement n° CL209 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Irrecevable

Déposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 15 du texte n° 1470.

Déposé le
5 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Estelle Youssouffa, rapporteur · LIOT

Voir les 17 cosignataires

Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Warsmann, M. Viry, M. Serva, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Naegelen

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000209.