Amendement n° CL196 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 2 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Le 1° A de l’article L. 441‑7 est abrogé. » »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000196.