Amendement n° CL167 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui vise à limiter le regroupement familial en excluant de cette possibilité les étrangers disposant d’un logement « édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ».

Cette condition supplémentaire imposée pour être éligible au regroupement familial à Mayotte exclura une grande partie de la population étrangère, notamment les travailleurs, des possibilités de regroupement familial en raison de l’impossibilité matérielle d’accéder à un logement dit « normal » dans un territoire où les conditions de logement sont particulièrement et structurellement très difficiles.

En imposant des critères stricts de logement, cet article risque de renforcer l’isolement social et de stigmatiser davantage des populations déjà vulnérables, sans offrir de solutions pour améliorer leur situation.

Pour toutes ces raisons, les auteurs souhaitent la suppression de l’article 2 ter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.