Amendement n° CL152 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Anchya Bamana sur l’article premier du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 191, substituer aux mots :
« si les conditions opérationnelles sont réunies »
les mots :
« à partir de 2027 ».
Pourquoi cet amendement ?
La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré.
La protection sociale des agriculteurs mahorais ne dois pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique , c'est une question de principe.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000152.