Amendement n° CL150 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
RejetéDéposé par Anchya Bamana sur l’article premier du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 192, insérer l’alinéa suivant :
« En préalable à toute action immobilière, l’État dotera la commission d’urgence foncière des moyens nécessaires à l’accomplissement rapide de sa mission. »
Pourquoi cet amendement ?
L’instauration du cadastre est vitale à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000150.