Amendement n° CL122 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 8 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 12 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 5.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte.
Or, la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut.
En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique.
La suppression de cette exception garantit ainsi une application cohérente et proportionnée des mesures de retrait, tout en respectant les garanties procédurales propres à la protection internationale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000122.