Amendement

Amendement n° CL118 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Tombé

Déposé par Yoann Gillet sur l’article 8 du texte n° 1470.

Déposé le
5 juin 2025
Décidé le
12 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« capable de discernement ».

Pourquoi cet amendement ?

La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.

Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » introduit une restriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et la menace à l’ordre public existent indépendamment du discernement de mineur : ce n’est pas sa capacité à comprendre ses actes qui doit conditionner la responsabilité des parents, mais la réalité des faits et les conséquences sur la sécurité publique.

Les parents fautifs doivent être ainsi pleinement responsables lorsque la soustraction à leurs obligations légales contribue à ces actes.

Dans un territoire soumis à une pression migratoire hors de contrôle et à de profonds déséquilibres démographiques, des mesures juridiques fermes sont nécessaires pour restaurer l’ordre public et protéger la population de l'Ile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yoann Gillet · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000118.