Amendement n° CL100 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’ouverture de ces unités ne sera effective qu’après la publication dudit décret précisant les garanties. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner la création des unités familiales à la définition réglementaire des garanties qui doivent entourer ces lieux pour qu'ils restent adaptés à la prise en charge des besoins des familles et surtout l'accueil des enfants. Le décret doit être publié en amont de l'ouverture de ces unités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.