Amendement n° CL94 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse.

L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pas démontrée, d’autant que le montant actuel - 15 000 euros - dépasse déjà largement les ressources que pourrait avoir un fraudeur potentiel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.