Amendement n° CL72 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 9 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 12 juin 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Les transferts d'argent entre Mayotte et les pays d'origine participent des différents trafics et du travail dissimulé. Il est important pour, l'assainissement du marché du travail et de la sécurité publique, de sanctionner durement ces pratiques. Dans la réalité ce système consiste à siphonner le produit du travail réalisé à Mayotte au profit d'états étrangers.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000072.