Amendement n° CL55 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« encourues »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« en application de l’article L. 317‑6 en cas de non respect des mesures prises en application du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle précise que l’arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont fixées au niveau réglementaire, mais indique à l’alinéa 11 que les peines encourues sont celles de l’article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure (CSI). L’amendement propose donc d'aligner la rédaction pour éviter qu’elle ne prête à confusion et préciser que l’arrêté ne fait que rappeler les peines prévues par le CSI.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.