Amendement n° CL49 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« mentionne »,

insérer les mots :

« les armes et objets pouvant faire l’objet d’une saisie, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes vise à faire préciser dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en amont des visites domiciliaires les armes et objets recherchés par les agents chargés des opérations. En effet, il apparaît nécessaire d’apporter cette précision, comme cela est prévu par ailleurs à l’article 12 pour le dispositif général de remise des armes, afin d’éviter toute décision arbitraire lors de la visite et de mieux cadrer une mesure fortement attentatoire aux droits et libertés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.