Amendement n° CL48 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« Mayotte, »,

insérer les mots :

« à titre expérimental et pour une durée de trois ans, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à faire du dispositif de l’article 11, qui prévoit la possibilité sur la base de soupçons de visites domiciliaires aux fins de saisir des armes dans certains cas, une expérimentation pour trois ans plutôt qu’une disposition pérenne immédiatement.

Eu égard aux atteintes aux droits et libertés que représente la mesure, et sans nier la situation sécuritaire dégradée à laquelle sont confrontés les habitants de Mayotte, il s’agit de s’assurer de la pertinence de la mesure dans la lutte contre l’insécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.