Amendement n° CL37 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« quarante-huit »

les mots :

« vingt-quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article.

L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sa saisine.

Or, le placement peut durer 48h (et être prolongé de 24h), cela ne fait donc pas de sens si la personne concernée n'a de réponse à la contestation de son placement seulement à la fin de celui-ci.

Afin de protéger les droits des personnes concernées, nous proposons de réduire de moitié ce délai, à 24h.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.