Amendement n° CL35 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2100 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli et d'appel, nous souhaitons alerter sur la gravité du présent article pour les droits des enfants.

Le présent article souhaite revenir sur l’application de l’interdiction du placement en rétention de mineurs à Mayotte à partir de 2027, en créant sans le dire directement dans le dispositif un nouveau type de rétention aménagée (mais l’étude d’impact parle bien de “placer un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale pour la rétention des familles avec mineur”). Mayotte ne peut plus être le département des exceptions légales, d’autant plus lorsque que cela porte atteinte à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas sa place en rétention, quel que soit le type d’aménagements.

Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”.

Unicef France alerte sur “la création prévue d’unités familiales qui, sous couvert d’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l’enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”.

Comme le rappelle le Commissaire européen aux Droits de l'Homme les espaces aménagés pour les familles en rétention ne sont pas un substitut acceptable. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis estime également que l'enfermement des enfants au motif du statut migratoire de ses parents viole les droits de l'enfant et est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'enfermement des enfants a des conséquences graves sur leur santé physique et mentale. Cette politique répressive et sécuritaire est contraire aux droits fondamentaux et il faut la cesser.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.