Amendement n° CL31 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte.

Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024).

Le I bis du présent article propose de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction à Mayotte au 1er juillet 2028, afin de maintenir la possibilité de rétention des mineurs jusqu'à ce que le nouveau dispositif de rétention soit mis en place.

Pour rappel, en théorie un mineur ne peut pas être en situation irrégulière car ils ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour, et ne peuvent pas faire l’objet d’OQTF. Mais si les parents d’un mineur font l’objet d’une telle mesure, le mineur peut être expulsé avec eux.

La dérogation à Mayotte permettant de les maintenir en rétention est inacceptable et elle n'aurait jamais dû exister. Aucun mineur ne doit être mis en rétention, quelque soit l'endroit où il se trouve sur le territoire national. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l’Hexagone”. Il est temps d'en finir et de préserver les droits de ces enfants.

Par cet amendement nous refusons le report de l'entrée en vigueur à Mayotte de cette interdiction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.