Amendement
Amendement n° CL22 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
IrrecevableDéposé par Nadège Abomangoli sur l’article 27 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000022.