Amendement n° CL20 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude à Mayotte.

Le droit actuel prévoit que dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois renouvelable une fois (ou deux mois renouvelables une fois en cas d’enquête conduire à l’étranger) pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. Le présent article créé encore une règle d'exception à Mayotte, doublant la durée de sursis prévu.

Retarder l’établissement de la filiation en doublant la durée de sursis retarde également pour l’enfant l’accès à un ensemble de droits. Unicef s’inquiète particulièrement de l’impact du présent projet de loi sur les droits de l’enfant et estime que “le texte de loi se concentre, s’agissant des enfants, sur des dispositions répressives ou liées à la lutte contre l’immigration”. Et c'est bien encore l'obsession migratoire du Gouvernement qui motive cette nouvelle mesure d'exception comme le souligne l'étude d'impact qui évoque l'importance des naissances de mères étrangères.

Cette disposition contribue encore à créer un droit d’exception à Mayotte plus répressif et moins protecteur que sur le reste du territoire national.

De plus, selon le rapport sénatorial, le procureur de la République de Mamoudzou a également rappelé que le manque de temps pour conduire ces enquêtes résulte du manque d’effectif policier et judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.