Amendement n° CL19 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou.

Le présent article prévoit principalement que les actes de reconnaissance d'un enfant ne pourront être établis à Mayotte que par un officier de l'état civil de Mamoudzou.

Pour rappel le principe est que tout officier d’état civil français est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou maternité, quelque soit le lieu de naissance.

Cet article est un acte de défiance généralisé et de stigmatisation envers les Mahorais, ce alors que des dispositifs ont été mis en place dans la loi telle que la production de justificatifs (article L.316 du code civil) ou la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux (L.316-1).

Selon l’étude d’impact les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 représentent seulement 7% des reconnaissances totales effectuées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que 8 signalement au procureur de la République en 2023 et, selon les chiffres disponibles, s’agissant du tribunal judiciaire de Mamoudzou, sur 27 saisines du parquet par un officier d’état civil pour suspicion de reconnaissance frauduleuse il y a eu seulement 3 oppositions du parquet au 1er semestre 2023 (et 1 en 2022 sur 26 saisines).

Ces chiffres ne justifient pas de créer une nouvelle exception légale en défaveur des Mahorais qui subiraient une inégalité d'accès aux services publics par rapport au reste de l'hexagone.

Cette recentralisation risque également d'accroître la charge de travail sur la seule mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement de filiation pour des enfants. Cela serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale et au principe de non discrimination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.