Amendement n° CL10 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis (nouveau) Le 10° est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit qu'à Mayotte l'étranger résidant en France depuis ses 13 ans peut obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la condition qu'au moins un de ses parents soit titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident.

Cette condition de régularité est d'autant plus restrictive qu'à Mayotte l'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de régulariser des personnes qui ne remplissent pas les conditions classiques de régularisation à titre discrétionnaire, n'existe pas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.