Amendement

Amendement n° CL7 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté

Déposé par Aurélien Taché sur l’article 2 du texte n° 1470.

Déposé le
5 juin 2025
Décidé le
11 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Le 8° est abrogé ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition prévoyant d'exiger pour l'obtention de la carte de résident “étranger conjoint de Français” que l’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, seulement à Mayotte. Il est d'autant plus paradoxal que cette disposition s'applique uniquement à Mayotte, département le plus pauvre de France où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois et où le taux de chômage atteint 37% de la population.

La loi doit protéger de manière égale sur l'ensemble du territoire national, et l'égalité réelle des droits à Mayotte doit passer par la suppression des dérogations existantes en matière de droit des étrangers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélien Taché · LFI-NFP

Voir les 69 cosignataires

M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000007.