Amendement n° CL7 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Ce que propose l’amendement

L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er juin 2027.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.