Amendement

Amendement n° CL20 au texte n° 1410 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Irrecevable

Déposé par Naïma Moutchou sur l’article unique du texte n° 1410.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Voir les 4 cosignataires

Mme Moutchou, M. Kervran, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere

Contexte législatif

Dossier : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Texte examiné : proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1410P0D1N000020.