Amendement n° CL19 au texte n° 1410 – Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 37 les trois alinéa suivants :

« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° L’article 464‑2 est abrogé ;

« 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement assurant l'application des dispositions de la proposition de loi insérées dans le code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.