Amendement
Amendement n° CL4 au texte n° 1409 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
RetiréDéposé par Béatrice Roullaud sur l’article unique du texte n° 1409.
- Déposé le
- 12 juin 2025
- État
- Retiré
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Retiré avant publication.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1409P0D1N000004.