Amendement n° CL2 au texte n° 1409 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« détenues »,

insérer les mots :

« au titre d’une condamnation définitive ».

Pourquoi cet amendement ?

Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la privation de liberté est en effet susceptible de se trouver remise en cause, de sorte qu’il serait inéquitable de faire contribuer la personne concernée à des frais qui perdront peut-être toute justification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.