Amendement
Amendement n° CL44 au texte n° 1148 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
IrrecevableDéposé par Ian Boucard · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1148.
- Déposé le
- 21 juin 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Texte examiné : proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000044.