Amendement n° CL19 au texte n° 1148 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la présente proposition de loi.

En choisissant de modifier la durée initiale de rétention de 4 jours en 96 heures, cet article entend étendre la durée de cette période en revenant sur le décompte des jours précisé par la Cour de cassation dans son avis rendu le 7 janvier 20252. Pourtant, cet avis éclairé de la Haute juridiction venait prendre en considération le droit européen ; cette modification vient en cela violer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette mesure renforce ainsi la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration au prix d’un affaiblissement notable des garanties procédurales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.