Amendement
Amendement n° CL1 au texte n° 1148 – Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
TombéDéposé par Céline Hervieu sur l’article 5 du texte n° 1148.
- Déposé le
- 18 juin 2025
- Décidé le
- 25 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de correction de référence.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Texte examiné : proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000001.