Amendement n° CL35 au texte n° 1133 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« participer à l’organisation »

les mots :

« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, travaillé avec le syndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositif proposé. La notion de « participation à l’organisation » paraît en effet plus vague que celle de « contribution de manière directe ou indirecte à l’installation et à la mise en place » de la rave-party.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.