Amendement n° CL3 au texte n° 1133 – Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« prononce »

les mots :

« peut prononcer ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l’opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.