Amendement n° CL23 au texte n° 1105 – Parité bloc communal
RejetéDéposé par Valérie Bazin-Malgras sur l’article 5 du texte n° 1105.
- Déposé le
- 28 mars 2025
- Décidé le
- 2 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2032. »
Pourquoi cet amendement ?
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.
Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile.
Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000023.