Amendement n° CL10 au texte n° 1105 – Parité bloc communal
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 1er ter du texte n° 1105.
- Déposé le
- 27 mars 2025
- Décidé le
- 2 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants.
Le droit en vigueur répond déjà aux ententes en matière de parité. Sous couvert de bonnes intentions, cette disposition va donc venir complexifier la vie des communes rurales dans un calendrier plus que restreint.
Un symbole d'autant plus inopportun que de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes rurales.
Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ni à une quelconque obligation législative. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000010.