Amendement
Amendement n° CL2 au texte n° 1050 – Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
AdoptéDéposé par Davy Rimane, rapporteur sur l’article unique du texte n° 1050.
- Déposé le
- 26 mai 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après les mots :
« d’enquête »,
insérer le mot :
« composée ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- Texte examiné : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B1050P0D1N000002.