Amendement n° CL1 au texte n° 1050 – Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les mots :

« , par le biais des angles précités, ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants :

« , en s’attachant notamment à examiner :

– l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;

– la tradition orale et le multilinguisme ;

– l’éloignement géographique du juge ;

– la dématérialisation croissante ;

– l’attractivité des juridictions ultramarines ;

– les frais de déplacement des avocats ;

– la crise de confiance dans la justice. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.