Amendement n° CL3 au texte n° 960 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Pourquoi cet amendement ?

La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises.

Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.