Amendement n° CL2 au texte n° 960 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun »

les mots :

« , les présidents de leurs commissions permanentes, soixante députés et soixante sénateurs ont ».

Pourquoi cet amendement ?

Un groupe de l'Assemblée nationale comptant 60 parlementaires représente plus de 10 % de ladite assemblée ; au Sénat, un tel groupe représente plus de 17 % de l'hémicycle. Au gré des coalitions politiques, ces groupes particulièrement représentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtant être exclus de la présidence des assemblées et de leurs commissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés par le présent article du droit d’agir à l’encontre de certains actes pris dans le cadre de l’expédition des affaires courantes.

Cette exclusion, qui contrevient à la représentativité nationale qu'incarne notre système bicaméral, se doit d'être corrigée ; c'est le sens de cet amendement, qui prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.