Sous-amendement n° CL661 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« avec son consentement libre et éclairé ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement de repli, il est proposé de conditionner la possibilité que la comparution devant une juridiction d'instruction puisse être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de l’intéressé.

En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse au vu des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense.

Elle contribue par ailleurs à banaliser la décision pourtant lourde de priver une personne de sa liberté sans condamnation. Il importe donc que cela ne puisse être possible sans le recueil de son consentement

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.