Sous-amendement n° CL660 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Tout recours juridictionnel contre cette décision a un effet suspensif. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement permet que le recours juridictionnel contre l'acte d'affectation à un quartier spécialisé soit suspensif.

En l'état actuel du droit, les recours juridictionnels contre un acte administratif ne sont pas suspensifs - sauf dispositions spéciales.

Vues les conséquences sur les libertés fondamentales sur l'affectation à un quartier spécialisé nous proposons, à titre dérogatoire, que le recours juridictionnel soit suspensif.

Cet ajout permet d'éviter les écueils formels des référés suspensif ou liberté, notamment en ce qui concerne le critère de l'urgence.

Enfin, le droit actuel permet déjà au chef de l'établissement pénitentiaire d'isoler un individu en cas de situation grave. Ainsi, l'effet suspensif du recours juridictionnel ne risque pas d'empêcher les mesures de sécurité ou de prévention d'atteinte à l'ordre public.

Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à ajouter une garantie juridictionnelle supplémentaire à la décision d'affectation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.