Sous-amendement n° CL618 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et à l’alinéa 35 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement retire l'alinéa 35 de la liste des dispositions à modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alinéa 35 prévu ensuite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.