Amendement n° CL560 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l’article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l’application de plein droit de l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté formée alors qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus, sur une précédente demande.

La modification proposée semble en effet peu claire et ne permet pas, en l’état, de résoudre les difficultés de traitement en lien avec ces irrecevabilités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.