Amendement n° CL531 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« commercial »,

insérer les mots :

« ou dans une embarcation maritime ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.