Amendement n° CL496 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 et 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas interdisant aux personnes mises en causes pour des faits de criminalité organisée de désigner leur avocat ou l’avocat chef de file par courrier recommandé avec avis de réception au greffier.

Une telle interdiction crée une inégalité injustifiée entre les justiciables. Pour une personne ne résidant pas dans la ville où se trouve le tribunal compétent, elle impose un déplacement parfois long et contraignant pour accomplir une simple formalité, compliquant ainsi l’exercice effectif de son droit à la défense. Cette restriction, sans fondement légitime, porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et ouvre la voie à des entraves injustifiées aux droits de la défense.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.